Les principes du PPRL

Le PPRL vise à encadrer le développement urbain dans les zones les plus exposées aux risques de submersion. Il règlemente le droit à construire sur la base d’un zonage du territoire, pour le rendre compatible avec les risques de submersion marine, d’inondation terrestre et d’érosion. Le principe général est de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens établis dans des zones inondables.

Le PPRL est élaboré, à l’initiative du Préfet et sous son autorité, par les services de l’État, en concertation avec les communes concernées. Après la phase d’élaboration, un dossier est proposé à l’information du public puis le projet de PPRL est soumis à l’avis des élus municipaux, des organismes et personnes publiques associés. Il fait ensuite l’objet d’une enquête publique. Au terme de la procédure, il est approuvé par arrêté préfectoral.

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Contexte règlementaire

Le PPRL fait partie intégrante des Plans de Préventions des Risques Naturels prévisibles ou PPRN qui ont été créés par la loi 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement.

À la suite des évènements tragiques liés à la tempête Xynthia, en février 2010, plusieurs circulaires ministérielles sont venues préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions législatives. On peut retenir :

  • la circulaire du 7 avril 2010, relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia,
  • la circulaire du 27 juillet 2011, relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux,
  • et la circulaire du 2 août 2011, relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux. Cette dernière fixe la liste des communes devant faire l’objet d’un PPRL, parmi lesquelles figure Penmarc’h.

Le code de l’environnement encadre et codifie le plan de protection des risques littoraux. La spécificité du PPR littoral est précisée dans la circulaire du 27 juillet 2011, pour les modalités de prise en compte de l’aléa submersion marine et des ouvrages de protection dans les plans de prévention des risques littoraux. Il y est également fait mention de la nécessité de prendre en compte l’impact du changement climatique.

Atlas des zonages réglementaires

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